La banque peut-elle fermer mon compte sans raison ?

Vous avez qualifié votre banquier d’incompétent, avez claqué la porte de son bureau avant de partir furieusement et c’est vous qui vous voyez aujourd’hui fermer la porte au nez ? Vous recevez un courrier vous informant de la fermeture prochaine de votre compte et vous vous insurgez ? Vous voulez vous retourner contre cet établissement qui n’aurait pas le droit de fermer votre compte sans raison valable ?

Sachez que votre banque est tout à fait dans son droit de procéder ainsi.

Dans quels cas une banque peut-elle fermer un compte bancaire ?

A moins que votre banque n’ait été obligée de procéder à l’ouverture de votre compte sur décision de la Banque de France, elle n’a absolument pas à justifier sa décision.

Ses obligations sont uniquement de respecter son devoir d’information et de préavis imposé par la convention de compte que vous avez signé à l’ouverture ou aux conditions générales.

Toutefois, pour les comptes inactifs depuis 10 ans au moins, elle n’aurait aucun délai de préavis à respecter.

Comment faire quand la banque ferme votre compte ?

Le préavis est imposé afin de vous permettre de trouver un nouvel établissement d’accueil pour la gestion de vos comptes et vous laisser le temps de procéder à tous les transferts pour vos domiciliations (virements, prélèvements). L’article L312-1-7 du Code monétaire et financier énonce les principes de clôture et ouverture de compte bancaire.

Consultez d’autres établissements bancaires, comparez les services, les frais. Une fois votre choix validé, demandez à votre nouvelle banque de prendre en charge les formalités administratives. En effet, il faut penser à contacter votre employeur ou caisses de retraite, les organismes de santé, de pensions, d’allocations familiales continuer de percevoir les sommes virées ainsi aussi tous les établissements qui vous prélèvent habituellement. Et il s’agit de ne pas en oublier pour éviter les incidents de paiement.

Et n’ayez crainte, si vous vous voyez refuser l’ouverture de votre compte, vous pourriez faire valoir, en application de l’article article L312-1 du Code monétaire et financier, votre droit au compte pour ne pas rester sans les services de base au minimum.

Doit-on rembourser les sommes dues à la fermeture de compte ?

Oui, si la banque ferme votre compte, vous vous trouveriez dans l’obligation de rembourser toutes les sommes dues à celle-ci.

Et si vous envisagez un recours, sachez qu’il ne pourrait porter que sur des manquements d’informations et de non-respect des délais de préavis. En la matière, il est très rare que les banques ne soient en faute.