Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) : un dispositif adapté aux besoins des créateurs

Face à la multiplication des formes d’entrepreneuriat, le législateur français a mis en place depuis le début des années 2000 un dispositif spécifique pour accompagner les porteurs de projets dans leur démarche de création d’entreprise : le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Qu’est-ce que c’est ? À qui s’adresse-t-il ? Comment fonctionne-t-il ? Cet article vous propose de découvrir ce dispositif et ses avantages pour les entrepreneurs en herbe souhaitant bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

Le CAPE, qu’est-ce que c’est ?

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un dispositif prévu par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dont l’article L. 127-1 du Code de commerce définit les contours. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat ayant pour objectif de soutenir et d’aider les personnes désireuses de créer ou reprendre une entreprise en leur permettant de tester leur projet en grandeur réelle, tout en bénéficiant des conseils et du réseau d’une structure expérimentée.

Ce contrat est conclu entre le porteur de projet et une entreprise ou une association agréée, appelée couramment couveuse, qui va assurer un accompagnement personnalisé. Durant la période du CAPE, le créateur d’entreprise n’a pas encore le statut de chef d’entreprise, ce qui lui permet de bénéficier d’un cadre juridique et fiscal adapté à l’étape initiale de son projet.

À qui s’adresse le CAPE ?

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est destiné aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, qu’il s’agisse de demandeurs d’emploi, de salariés ou d’étudiants. Il n’y a pas de condition particulière pour en bénéficier, si ce n’est celle de disposer d’un projet sérieux et viable.

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Il est également possible pour plusieurs personnes portant un même projet entrepreneurial de souscrire conjointement un CAPE. Cela peut notamment être le cas pour les projets collaboratifs ou coopératifs, comme les Sociétés coopératives et participatives (SCOP) ou les coopératives d’activités et d’emploi (CAE).

Quels sont les avantages du CAPE ?

Le principal avantage du Contrat d’appui au projet d’entreprise réside dans l’accompagnement personnalisé dont bénéficie le porteur de projet tout au long de la période contractuelle. Cet accompagnement est assuré par la structure agréée qui met à disposition ses ressources humaines, matérielles et financières pour aider le créateur à concrétiser son idée en entreprise.

L’autre avantage du CAPE tient au fait qu’il permet au porteur de projet de tester son activité en grandeur réelle, sans pour autant prendre le statut de chef d’entreprise. Cela lui offre la possibilité de valider la viabilité de son projet avant de s’engager formellement dans la création ou la reprise d’une entreprise.

Le CAPE offre également une sécurité sociale et fiscale au créateur d’entreprise, qui conserve pendant toute la durée du contrat son régime social d’origine (Assurance chômage, régime général de la Sécurité sociale, etc.). Il bénéficie également d’une exonération de certaines charges fiscales et sociales.

Quelles sont les modalités du CAPE ?

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable deux fois. Il prend fin dès lors que le porteur de projet crée ou reprend effectivement une entreprise, ce qui met un terme à l’accompagnement par la structure agréée.

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Pendant toute la durée du CAPE, le créateur d’entreprise est tenu de respecter un certain nombre d’obligations, notamment en matière de comptabilité et de suivi des ventes. De son côté, la structure agréée doit fournir un soutien adapté aux besoins du porteur de projet et veiller au respect des règles juridiques et fiscales applicables.

Comment mettre en place un CAPE ?

Pour pouvoir bénéficier d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise, le porteur de projet doit se rapprocher d’une structure agréée (couveuse, pépinière, incubateur, etc.) qui pourra l’accompagner dans la mise en place du CAPE. Cette structure évaluera la viabilité du projet et proposera un accompagnement adapté aux besoins du créateur.

Le contrat est ensuite signé entre le porteur de projet et la structure agréée, qui devient ainsi responsable de l’accompagnement et du suivi du projet entrepreneurial. Le créateur reste toutefois maître de son projet et garde la pleine responsabilité des décisions prises dans le cadre de son activité.

En somme, le Contrat d’appui au projet d’entreprise offre un cadre sécurisant et adapté aux besoins des créateurs d’entreprise en leur permettant de tester leur projet en conditions réelles tout en bénéficiant des conseils et du soutien d’une structure expérimentée. Un dispositif à ne pas négliger pour les entrepreneurs en herbe souhaitant maximiser leurs chances de réussite.

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