Il arrive parfois que des dossiers de prêt auprès d’un établissement bancaire révèlent d’éventuelles défaillances. Lorsque ce constat est fait, l’établissement en question sollicite le plus souvent une hypothèque. Et dans le cas où cette dernière est inscrite en faveur d’un créancier, il acquiert de fait plusieurs privilèges dans ses rapports avec le débiteur. Ces avantages acquis par le créancier hypothécaire peuvent s’étendre même à ses rapports avec les autres créanciers du débiteur ou les potentiels acquéreurs de l’immeuble en hypothèque. Nous vous exposons plus amplement quelques droits acquis par un créancier hypothécaire.
1. La prérogative de saisir le bien immobilier hypothéqué
Lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas de sa dette avant la fin de son échéance, le créancier hypothécaire a la possibilité de faire valoir ses prérogatives. L’une d’entre elles est le droit de saisie du bien immobilier placé en hypothèque. Lorsqu’il procède à la saisie de l’immeuble, le créancier hypothécaire peut alors passer à sa vente pour percevoir le prix de vente. S’il ne veut pas envisager cette possibilité en paiement de sa créance, il a également le droit de se faire attribuer le bien hypothéqué en faisant recours à la justice. Il convient de préciser que cette dernière méthode ne peut pas être envisagée si le bien concerné constitue la résidence principale du débiteur défaillant.
2. La prérogative de préférence du créancier hypothécaire
Lorsque le propriétaire défaillant a également contracté des dettes non enregistrées devant un notaire avec d’autres créanciers, le créancier hypothécaire peut faire valoir son droit de préférence. Ce droit est bien évidemment valable uniquement lorsque l’hypothèque a été inscrite et publiée. En clair, le droit de préférence permet au créancier hypothécaire d’être préféré aux autres chirographaires lorsque le bien immobilier hypothéqué doit être mis en vente. Pour ceux qui ont connaissance du principe de liberté entre créanciers d’un débiteur unique, ils doivent déjà en déduire que le droit de préférence est une dérogation.
Si plus d’un créancier du débiteur dispose de garanties sur l’immeuble hypothéqué, la situation est plus compliquée. Toutefois, elle peut encore être gérée en faisant recours à l’article 2425 du Code civil. Selon cet article, ce sont les dates respectives de publication des titres qui permettent d’établir l’ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires. Dans le cas où les créanciers hypothécaires sont nombreux, c’est l’ordre d’inscription auprès des services de publicité foncière qui est considéré. Pour les inscriptions faites le même jour, on tient alors compte de la date de naissance de la créance pour établir l’ordre de préférence.
3. Le droit de suite
En se référant à l’article 2461 du Code civil, l’on remarque que les créanciers hypothécaires ont le droit de suivre l’immeuble concerné, quelles que soient les mains dans lesquelles il se trouve. Ceci, dans le cadre d’une collocation du bien pour régler les créances dans le respect des prescriptions de l’article 2425 du même Code. En clair, peu importe les mains dans lesquelles se trouve le bien hypothéqué, le créancier hypothécaire a la faculté d’effectuer sa saisie. Ce droit octroyé au créancier hypothécaire est beaucoup plus appliqué durant les procédures de saisie de biens immobiliers puis de mise en vente aux enchères de ceux-ci.
