Le versement en lieu unique (VLU) est un dispositif fiscal qui vise à simplifier et à alléger les démarches des entreprises en matière de paiement des impôts et des taxes. Cet article vous présente en détail les avantages de cette mesure, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions d’éligibilité pour les entreprises intéressées.
Qu’est-ce que le versement en lieu unique (VLU) ?
Le versement en lieu unique, également connu sous l’acronyme VLU, est une mesure fiscale qui permet aux entreprises de regrouper l’ensemble de leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes auprès d’un seul interlocuteur administratif. L’objectif principal du VLU est ainsi de faciliter la gestion des démarches fiscales pour les entreprises, notamment celles qui disposent de plusieurs établissements ou qui sont soumises à diverses taxes et impôts.
Ce dispositif a été mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre d’une politique globale visant à simplifier les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Il s’inscrit dans une volonté de modernisation et d’amélioration continue du service public, comme l’a souligné le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire : « Nous devons accompagner nos entreprises dans leur développement en leur facilitant la vie et en allégeant leurs contraintes administratives« .
Les avantages du VLU pour les entreprises
Le recours au versement en lieu unique présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Simplification des démarches administratives : le VLU permet de regrouper l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement auprès d’un seul interlocuteur, ce qui limite les risques d’oubli ou d’erreur dans la transmission des informations.
- Gain de temps : en évitant de multiplier les contacts avec différents services fiscaux, les entreprises peuvent se consacrer davantage à leur cœur de métier et à leur développement.
- Amélioration des relations avec l’administration fiscale : le VLU facilite la communication et le suivi des dossiers entre les entreprises et les services fiscaux compétents.
Les modalités de mise en œuvre du VLU
Pour bénéficier du versement en lieu unique, les entreprises doivent remplir certaines conditions d’éligibilité et effectuer une demande auprès de l’administration fiscale. Voici les principales étapes à suivre :
- Vérifier l’éligibilité au dispositif : le VLU est accessible aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), disposant de plusieurs établissements situés dans différentes directions départementales des finances publiques (DDFIP) ou directions régionales des finances publiques (DRFIP).
- Effectuer une demande auprès de l’administration fiscale : les entreprises éligibles doivent adresser une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend leur siège social. Cette demande doit préciser les informations suivantes : raison sociale, adresse du siège social, numéro SIREN et liste des établissements concernés par le VLU.
- Mettre en place le dispositif VLU : une fois la demande acceptée, l’entreprise doit désigner un correspondant VLU qui sera l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale pour toutes les questions relatives au versement en lieu unique. Le correspondant VLU devra également veiller à respecter les obligations déclaratives et de paiement auprès du service des impôts compétent.
Les conditions d’éligibilité et les exceptions
Le versement en lieu unique est destiné aux entreprises remplissant certaines conditions d’éligibilité :
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- Disposer de plusieurs établissements situés dans différentes DDFIP ou DRFIP ;
- Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros.
Toutefois, certaines taxes et impôts ne sont pas concernés par le dispositif VLU, notamment :
- Les taxes foncières et d’habitation ;
- La taxe sur les salaires ;
- Les taxes d’apprentissage et de formation professionnelle ;
- La contribution économique territoriale (CET).
Le versement en lieu unique constitue ainsi une solution efficace pour simplifier les démarches fiscales des entreprises et favoriser leur développement. En regroupant l’ensemble de leurs obligations déclaratives et de paiement auprès d’un seul interlocuteur, les entreprises peuvent gagner du temps et améliorer leurs relations avec l’administration fiscale.
