Avez-vous un débiteur qui ne veut pas régler la dette contractée auprès de vous malgré que le délai défini soit écoulé ? Sachez qu’il existe des moyens par lesquels vous pouvez amener celui-ci à honorer son engagement contractuel. Mais, dans cette démarche, il existe des étapes précises à respecter afin de ne pas entrer vous-même en infraction. Généralement, il est recommandé de passer par une procédure amiable avant de prendre des mesures plus radicales si le besoin se fait ressentir. On vous dévoile le circuit normal à suivre pour augmenter les chances de recouvrer votre créance.
Adresser des lettres de relance au débiteur
Dans une tentative de recouvrement de créance, les premières actions à mener doivent s’inscrire dans la logique d’un règlement amiable. Dans cette optique, il est conseillé à tout créancier de démarrer par l’expédition d’une lettre de relance à son débiteur par les voies requises. Il ne s’agit pas d’une démarche obligatoire. Mais pour plus de crédibilité dans la suite du processus et pour la préservation des relations commerciales, c’est une étape qu’il est préférable de ne pas ignorer. En effet, le retard dans le règlement d’une facture par votre débiteur peut ne pas être volontaire, mais plutôt être le fruit d’un oubli. Il s’agit également parfois d’une négligence du débiteur ou d’une erreur comptable. Si vous êtes en présence de ces cas, une simple lettre de relance suffit pour le dénouement de la situation. Dans ladite lettre, il est indispensable de mentionner le montant de la facture, son numéro, la prestation concernée, la date d’échéance ainsi que les pénalités de retard. Il ne faut pas oublier d’y faire mention de votre souhait d’être remboursé dans les brefs délais.
Adresser une lettre de mise en demeure au débiteur
Parfois, certains débiteurs décident de ne pas se manifester malgré les nombreuses lettres de relance envoyées par le créancier. Si un tel cas se présente, l’étape suivante pour recouvrer votre créance est de procéder à une mise en demeure. Il s’agit d’une procédure qui consiste à donner une dernière chance au débiteur de s’acquitter volontairement sa dette au risque de faire l’objet d’une poursuite judiciaire. Il est obligatoire de passer par cette phase si vous envisagez d’enclencher une procédure judiciaire pour obliger le débiteur indélicat à honorer ses engagements contractuels. La lettre de mise en demeure sert en réalité au créancier à calculer les intérêts de retard lorsqu’il entame une action en justice. C’est donc un élément essentiel, surtout si les conditions du contrat ne prévoient pas la méthode de calcul desdits intérêts.
Passer à l’injonction de payer spontanément la somme due
Ici, il s’agit d’une action en justice du créancier pour obliger le débiteur à s’acquitter de ce qu’il doit après l’échec de toutes les tentatives de règlement à l’amiable. Lorsque vous démarrez une procédure de recouvrement judiciaire, vous remettez le dossier entre les mains d’un juge. C’est celui-ci qui décidera si la dette en cause doit être payée et les conditions dans lesquelles cela doit se faire. Si le contentieux est entre deux commerçants, ce sont les tribunaux de commerce qui sont compétents pour gérer l’affaire. Dans ce cas particulier, il n’y a pas de possibilité pour le débiteur d’être entendu : la procédure sera non contradictoire. Il est simplement contraint par le juge à payer partiellement ou totalement sa dette grâce à une ordonnance d’injonction de payer.
